Nouveau décret sur la classification et les recours contre les visas

30 mai 2017

Le décret du 8 février 2017 apporte deux modifications substantielles.

La première modification, de fond, est relative à l’article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée. Le décret précise les critères devant être pris en compte par l’autorité administrative pour déterminer le choix de la mesure de classification.

La seconde modification est procédurale. L’article R. 311-2 du code de justice administrative prévoit désormais que la cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître des recours concernant les visas d’exploitation cinématographique.

 

CE, 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast, n° 391088