Délégation de pouvoir et gérance de fait en matière fiscale
30 mai 2017
Délégation de pouvoir et obligations fiscales de la société
La Cour de cassation a jugé que la délégation de pouvoir dont bénéficie un préposé, même si elle ne porte pas sur l’ensemble des tâches administratives et financières, n’est pas de nature à exclure sa responsabilité, en qualité de gérant de fait, à l’égard des obligations fiscales de la société.