Catégorie : Procédure d’élaboration de l’acte administratif

Conditions de consultation d’un organisme sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi pour l’application de laquelle ce texte doit être pris

CE, 17 novembre 2017, Synerpa, req. n° 400939, mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le prolongement de la jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, p. 649) le Conseil d’Etat définit les conditions de consultation d’un organisme sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi pour l’application de laquelle ce […]

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Mise en œuvre du principe du contradictoire, dans le cadre de la procédure d’édiction d’une prescription complémentaire imposée à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement

CE, 16 octobre 2017, Société chimique de Oissel, req. n° 395303, mentionné aux tables du recueil Lebon Le Conseil d’Etat précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du principe du contradictoire, dans le cadre de la procédure d’édiction d’une prescription complémentaire imposée à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement : […]

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