Inconstitutionnalité partielle de l’imposition des avoirs détenus dans une entité située dans un Etat à fiscalité privilégiée
30 mai 2017
Inconstitutionnalité partielle de l’imposition des avoirs détenus dans une entité située dans un Etat à fiscalité privilégiée.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une partie du dispositif d’imposition des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l’intermédiaire d’une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise à un régime fiscal privilégié.
Ainsi, le contribuable doit pouvoir démontrer l’absence de montage artificiel visant à contourner la législation fiscale française non seulement lorsque l’entité se trouve dans l’Union européenne mais aussi dans un pays tiers, y compris un Etat non coopératif.