Interruption de la prescription quadriennale
30 mai 2017
Recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’Etat revient sur une jurisprudence selon laquelle un recours pour excès de pouvoir pouvait être dirigé contre la décision rejetant la demande de renouvellement d’un contrat administratif (CE, 4 mars 1981, Commune d’Azereix, nos 13545-17522).