Interprétation de la mesure d’assignation à résidence par le Conseil constitutionnel
30 mai 2017
Mesure d’assignation à résidence
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’autorisation préalable du Conseil d’État pour prolonger une mesure d’assignation à résidence au-delà de douze mois méconnaissait le principe d’impartialité et le droit à exercer un recours juridictionnel effectif.
Enfin, le Conseil constitutionnel a admis, par une triple réserve d’interprétation, qu’une mesure d’assignation à résidence pouvait ainsi être renouvelée au-delà de douze mois par périodes de trois mois sans qu’il soit porté une atteinte excessive à la liberté d’aller et de venir.