Les critères du changement de sexe en France rejetés par la CEDH
Conditionner le changement d’identité sexuelle par la réalité d’une opération ou d’un traitement stérilisant est contraire au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH
La CEDH condamne la France pour avoir exigé un changement physique par opération ou stérilisation afin de modifier le sexe sur l’état civil de trois transgenres.
La Cour a en effet considéré que le fait de conditionner le changement d’identité sexuelle par la réalité d’une opération ou d’un traitement stérilisant méconnaissait le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH.
La Cour sanctionne ainsi la situation dans laquelle une personne doit renoncer au respect de son intégrité physique garantie par l’article 3 pour pouvoir exercer son droit à la vie privée garanti par l’article 8.
CEDH 6 avril 20117, A.P., Garçon et Nicot contre France, n° 79885/12