Contrôle du Conseil d’Etat du refus d’abrogation du paragraphe 160 de l’instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 du 12 septembre 2012
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un refus d’abrogation du paragraphe 160 de l’instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 du 12 septembre 2012.
Rejetant la requête, il a considéré qu’« En vertu de l’article 8 du code général des impôts, en cas de démembrement de la propriété de parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l’usufruitier de ces parts est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société, le nu-propriétaire n’étant pas regardé comme disposant d’un revenu à ce titre. Par suite, les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire pour financer l’acquisition de la nue-propriété de ces parts ne peuvent être regardés comme une charge exposée en vue de l’acquisition ou la conservation d’un revenu foncier. Dès lors, ces intérêts ne sont pas déductibles de revenus fonciers que l’intéressé percevrait à raison d’autres biens ou droits immobiliers. »