Précisions sur l’inventaire des pièces saisies dans le cadre d’une visite domiciliaire

Visites domiciliaires

En matière de visites domiciliaires, la Cour de cassation a apporté une précision inédite en indiquant qu’aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que l’inventaire des pièces et documents saisis, au lieu d’être annexé au procès-verbal relatant les opérations, est reproduit dans le corps de celui-ci.

Cass. Com., 11 janvier 2017,  Sté Brasseries Internationales Holding (BIH) – Eastern Ltd, n° 15-17.725