La marge d’appréciation des Etats-membres dans le refus de délivrance d’un visa au nom de la sécurité publique

30 mai 2017

Délivrance d’un visa étudiant dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information

La CJUE a indiqué que les Etats membres disposaient d’une large marge d’appréciation quant à l’existence d’une menace pour la sécurité publique pour refuser la délivrance d’un visa étudiant dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.

CJUE 4 avril 2017, Sahar Fahimian  contre Bundesrepublik Deutschland, aff. C-544/15