Catégorie : Contentieux administratif

Newsletter - 30 mai 2017

Demande de suspension d’exécution émanant du préfet

Demande de suspension de l’exécution d’un acte Le préfet peut, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du CGCT, parallèlement à l’appel qu’il relève d’un jugement statuant sur sa demande d’annulation d’un acte qu’il a déféré, demander de suspendre l’exécution de cet acte au juge des référés. CE, 8 février 2017, Ministre du logement et […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Présomption d’urgence lors d’un référé suspension

Dans le cadre d’un référé-suspension, une situation d’urgence à l’égard d’un établissement public de coopération intercommunale est présumée en cas de dissolution de cet établissement. CE, 17 mars 2017, n° 404891

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Newsletter - 30 mai 2017

Interruption du délai de prescription et remboursement de l’indu versé aux agents de l’administration

L’information par l’administration Le Conseil d’Etat a considéré que l’information par l’administration d’un agent public,  par lettre, que celle-ci entend récupérer une somme versée indument interrompt le délai de prescription de deux ans à compter de la notification. Il en va de même pour un ordre de reversement de l’administration et un titre exécutoire de […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Incompétence du Conseil d’Etat pour un sursis à exécution d’une décision de la fédération française de rugby

Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent pour se prononcer sur le recours de la Ligue nationale de Rugby (LNR) en premier ressort tendant à suspendre l’exécution de la décision du bureau fédéral de la Fédération française de rugby par laquelle il a annulé la décision de report de deux matchs prise […]

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Newsletter - 30 janvier 2017

Illégalité de six amendes administratives prononcées pour le même fait

Lorsque la désignation d’un membre d’une commission consultative est définitive, il n’est plus possible de contester une décision rendue sur avis de cette commission en soulevant l’irrégularité de la désignation : Conseil d’État, 16 décembre 2016, 391663 Application de la règle « non bis in idem » à six sanctions administratives prononcées pour un seul et même fait […]

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Newsletter - 30 janvier 2017

Irrecevabilité d’une QPC, même fondée sur des moyens nouveaux, lorsque le refus de transmission d’une QPC portant sur les mêmes dispositions n’a pas été contesté dans le délai de pourvoi

Lorsque le Conseil d’État est saisi d’un recours contre un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il peut dans la même affaire être saisi pour la première fois d’une autre QPC portant sur les mêmes dispositions législatives, mais au regard d’autres droits et libertés constitutionnels que ceux invoqués dans la première QPC ; […]

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