Incompétence du Conseil d’Etat pour un sursis à exécution d’une décision de la fédération française de rugby
30 mai 2017
Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent pour se prononcer sur le recours de la Ligue nationale de Rugby (LNR) en premier ressort tendant à suspendre l’exécution de la décision du bureau fédéral de la Fédération française de rugby par laquelle il a annulé la décision de report de deux matchs prise par la LNR.
La Haute juridiction a donc rejeté la demande formée par la LNR en application des dispositions de l’article L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative.