Interruption du délai de prescription et remboursement de l’indu versé aux agents de l’administration

30 mai 2017

L’information par l’administration

Le Conseil d’Etat a considéré que l’information par l’administration d’un agent public,  par lettre, que celle-ci entend récupérer une somme versée indument interrompt le délai de prescription de deux ans à compter de la notification. Il en va de même pour un ordre de reversement de l’administration et un titre exécutoire de l’administration.

La loi DCRA du 12 avril 2000 s’applique aux sommes versées indument par les personnes publiques à leurs agents à titre de leur rémunération.

CE, avis, 31 mars 2017, n° 405797