Annulation d’une décision d’expérimentation contraire à la loi ALUR
30 mai 2017
Encadrement des loyers
Le Conseil d’État annule la décision par laquelle le Premier ministre a décidé d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille dès lors que la loi n’a pas elle-même prévu une telle expérimentation.