Recours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la CEDH
30 mai 2017
Recours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la CEDH
Est inopérant le moyen tiré de l’article 8 de la CEDH à l’appui d’un recours formé contre un arrêté refusant le séjour motivé uniquement par le rejet d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire.
En revanche, ce moyen est opérant à l’appui d’un recours dirigé contre un arrêté par lequel le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger en faisant application du pouvoir discrétionnaire dont il dispose en vertu duquel il peut délivrer un titre de séjour sur un autre fondement que celui au titre duquel la demande a été initialement présentée.