L’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle fiscal ne vicie pas la procédure
Le Conseil d’Etat a jugé que l’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle fiscal ne vicie pas la procédure.
L’administration fiscale a réalisé une vérification de comptabilité d’une société. Après avoir écarté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, l’administration avait notifié à la société un redressement de ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.
L’administration avait fait établir un document postérieurement à la période vérifiée sans la demande écrite préalable de la société et sans délivrer de reçu ce qui a créé un vice de procédure selon la société.
Le Conseil d’Etat considère que « le relevé des ventes établi postérieurement à la période vérifiée, à la demande du vérificateur et pour les seuls besoins du contrôle, ne peut être regardé comme une pièce comptable se rattachant à la période vérifiée dont l’emport, par le vérificateur, sans demande écrite du contribuable et sans remise d’un reçu, serait de nature à vicier la procédure de contrôle »