Catégorie : Domaine public et expropriation

Newsletter - 30 mai 2017

Construction sans autorisation sur le domaine public et recours

Construction d’un bâtiment sur le domaine public sans autorisation Lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction d’un bâtiment sur le domaine public sans autorisation, le gestionnaire d’une dépendance du domaine public peut demander à être indemnisé soit exclusivement pas le constructeur du bâtiment, soit exclusivement par l’occupant du bâtiment, soit à l’un et […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques

Propriété des personnes publiques L’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a habilité le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, diverses mesures tenant aux règles d’occupation et de sous-occupation […]

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Newsletter - 30 janvier 2017

Illégalité du refus d’un aménagement routier pour accéder à une propriété privée

Le maire ne peut refuser un accès à une propriété que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Lorsque l’accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de […]

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Newsletter - 30 janvier 2017

Rejet par la CAA des actions exercées contre les arrêtés préfectoraux dans le cadre de la création de l’aéroport de Notre Dame des Landes

La CAA de Nantes a, le 14 novembre 2016, rejeté par six arrêts les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux nécessaires à la réalisation du projet de construction de l’aéroport de Notre Dame des Landes : CAA de Nantes, formation de chambres réunies, 14 novembre 2016, 15NT02851, 15NT02860, 15NT02847, 15NT02883, 15NT02386, 15NT02858

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