Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques

Propriété des personnes publiques

L’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a habilité le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, diverses mesures tenant aux règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public et aux règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques.

L’ordonnance apporte de profondes modifications au droit domanial, comme l’illustre la mise en concurrence des autorisations domaniales. Elle permet d’aligner le droit national sur le droit de l’Union européenne.

En effet, par un arrêt en date du 14 juillet 2016 (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, aff. C-458/14), la CJUE s’était interrogée sur la conformité au droit de l’Union européenne d’une législation nationale qui autorisait un renouvellement automatique de concessions domaniales. La Cour a répondu à la question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi italienne en affirmant qu’une procédure de publicité devait être mise en œuvre pour les conventions d’occupation domaniale.

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques