Le droit comptable étranger n’influence pas la qualification fiscale d’une opération en France

Le Conseil d’Etat vient de préciser que le droit comptable étranger n’influence pas la qualification fiscale d’une opération en France.

Une société mère avait consenti une avance à sa filiale britannique. Cette avance avait été convertie en abandon de créance qu’elle avait déduit de ses résultats imposables. La Cour administrative d’appel de Versailles a requalifié l’abandon en supplément d’apport en s’appuyant sur la réglementation comptable britannique.

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour en jugeant qu’elle avait commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher quelle était la nature réelle de l’opération pour l’application du droit fiscal français.

CE, 31 mars 2017,  Sté Senoble Holding, n °383129