Catégorie : Libertés fondamentales
Interdiction de sortie de territoire de l’enfant sans accord de ses deux parents
Interdiction de sortie de l’enfant du territoire L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir […]
Lire l'articleRecours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la CEDH
Recours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la CEDH Est inopérant le moyen tiré de l’article 8 de la CEDH à l’appui d’un recours formé contre un arrêté refusant le séjour motivé uniquement par le rejet d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire. En revanche, ce moyen est opérant à l’appui […]
Lire l'articleDiscipline des notaires : communication des conclusions de l’avocat général
Discipline des notaires : communication des conclusions de l’avocat général La cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire, sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions de l’avocat général entendu à l’audience, afin de pouvoir y répondre utilement, prive sa décision de base légale au regard de l’article 6 § 1 […]
Lire l'articleInterprétation de la mesure d’assignation à résidence par le Conseil constitutionnel
Mesure d’assignation à résidence Le Conseil constitutionnel a considéré que l’autorisation préalable du Conseil d’État pour prolonger une mesure d’assignation à résidence au-delà de douze mois méconnaissait le principe d’impartialité et le droit à exercer un recours juridictionnel effectif. Enfin, le Conseil constitutionnel a admis, par une triple réserve d’interprétation, qu’une mesure d’assignation à résidence […]
Lire l'articleValidation par le Conseil constitutionnel de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Le Conseil constitutionnel déclare la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre conforme à la Constitution, à l’exception des dispositions instituant une amende, les Sages faisant application de leur jurisprudence sur le principe de légalité des délits […]
Lire l'articleL’interdiction de séjour pendant l’état d’urgence
L’interdiction de séjour pendant l’état d’urgence Le Conseil d’État était saisi d’une QPC relative aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a été transmise au Conseil constitutionnel, et en particulier, au pouvoir conféré au préfet par le 3° de l’article 5 de la loi du 5 avril 1955 par lequel le préfet peut « interdire […]
Lire l'articleLa marge d’appréciation des Etats-membres dans le refus de délivrance d’un visa au nom de la sécurité publique
Délivrance d’un visa étudiant dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information La CJUE a indiqué que les Etats membres disposaient d’une large marge d’appréciation quant à l’existence d’une menace pour la sécurité publique pour refuser la délivrance d’un visa étudiant dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information. CJUE 4 […]
Lire l'articleLes critères du changement de sexe en France rejetés par la CEDH
Conditionner le changement d’identité sexuelle par la réalité d’une opération ou d’un traitement stérilisant est contraire au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH La CEDH condamne la France pour avoir exigé un changement physique par opération ou stérilisation afin de modifier le sexe sur l’état civil de […]
Lire l'articlePrévalence de l’intégration sociale des enfants sur la liberté de conscience de leurs parents dans un arrêt de la CEDH
Décision de la CEDH en matière de liberté de conscience (article 9). L’atteinte à la liberté de conscience issue du fait de rendre obligatoires les cours de natation mixtes à l’école est limitée par la finalité de favoriser l’intégration sociale des enfants, qui peuvent également bénéficier d’aménagements comme le port du burkini et des dispenses. […]
Lire l'articleCompatibilité entre une saisie de données numériques et le secret de l’avocat
Saisie de données numériques lors d’une procédure fiscale. La CEDH juge qu’il n’y a pas violation de la Convention dans la mesure où les saisies étaient proportionnées et ne portaient pas atteinte au secret professionnel de l’avocat : CEDH, 20 décembre 2016, Lindstrand partners Advokatbyrå ab c/ Sweden, 18700/09
Lire l'articleLa proportionnalité du cautionnement d’une banque jugée par la CEDH
Un cautionnement de plus d’un million d’euros exigé à la banque UBS ne viole pas la présomption d’innocence ni le droit au respect des biens dans la mesure où ce montant est proportionné à la gravité du délit financier pour lequel la banque est poursuivie et fixé au vu de ses ressources : CEDH, 29 novembre […]
Lire l'articleCondamnation de la Russie pour discrimination à l’égard des ressortissants américains adoptants
L’interdiction faite aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes, constitue une discrimination à leur égard étant, d’une part, fondé sur la nationalité et, d’autre part, rétroactive et systématique : CEDH, 17 janvier 2017, A. H. et autres c/ Russie, 6033/13
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