Un déficit non déclaré par une filiale n’est pas nécessairement exclu du résultat d’ensemble
30 mai 2017
Application du délai raisonnable aux réclamations fiscales : pour les contestations relatives à l’assiette de l’imposition et celles relatives au recouvrement, le délai en matière de réclamations ne peut excéder un an.
Un déficit non déclaré par une filiale n’est pas nécessairement exclu du résultat d’ensemble.
Le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’une société membre d’un groupe ait omis de déclarer son résultat ne fait pas obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat d’ensemble par la société mère du groupe.