Le transfert de déficits nés avant le 04 juillet 2012 de l’activité d’un holding absorbé était possible

Le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de déficits nés avant le 04 juillet 2012 de l’activité d’un holding absorbé était possible.

Ainsi, au titre des exercices clos avant le 04 juillet 2012, l’agrément pour le transfert à la société absorbante de la fraction des déficits subis par un holding mixte à raison de son activité de détention et de gestion de participations ne pouvait être refusé au motif que cette fraction proviendrait exclusivement de l’application du régime des sociétés mères et filiales et ne résulterait pas de l’exercice d’une activité au sens de l’article 209-II-b du CGI.

CE, 25 janvier 2017, , Min. c/ Sté Korian n° 387187 et CE, 25 janvier 2017, Min. c/ SA A2micile Europe, n° 388834.