Catégorie : Contentieux administratif et contrats publics
Pas de contestation de la validité des mesures d’exécution d’un contrat administratif
CE, 15 novembre 2017, Les Fils de Mme A., n° 402794 La jurisprudence « Béziers II » du Conseil d’Etat ne s’applique qu’aux seules décisions de résiliation et non aux autres mesures d’exécution d’un contrat administratif.
Lire l'articleQuestion prioritaire de constitutionnalité et désistement
CE, 26 octobre 2017, M. Le Gars, n° 412907 Il est possible de se désister de sa demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Lire l'articleTribunal des conflits et instance en cours
CE, 16 novembre 2017, Centre hospitalier de Metz-Thionville, n° 391963 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a fait application d’une décision du Tribunal des conflits n° 4091 du 3 juillet 2017, qui avait déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la teneur de l’offre de contrat faite au directeur d’un hôpital privé repris par […]
Lire l'articleProportionnalité des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence
CE, 28 septembre 2017, Société Altice Luxembourg, n° 409770 Eu égard à leur objet qui, outre sa portée punitive, est la préservation de l’ordre public économique, les sanctions prévues par le 1° et le 2° du IV de l’article L. 430-8 du code de commerce, qui sont distinctes de la sanction pécuniaire prévue au quatrième […]
Lire l'articleThéorie des actes du gouvernement et pétition citoyenne devant le Conseil économique, social et environnemental
CE, 15 décembre 2017, Brillault et autres, n° 402259 Annulant un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris réunie en formation plénière, le Conseil d’Etat a affirmé que la décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) déclare irrecevable une pétition citoyenne présentée sur le fondement de l’article 69 […]
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