Catégorie : Contrats et marchés publics
Indemnisation d’un candidat évincé
Le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à un marché public à l’issue d’une procédure irrégulière. L’indemnisation est subordonnée à la condition selon laquelle l’irrégularité de la procédure invoquée a été la cause directe de l’éviction du candidat. CE, 10 février 2017, n° 393720
Lire l'articleBail emphytéotique administratif et projet cultuel
Recours au bail emphytéotique administratif Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut recourir à un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d’un édifice cultuel. La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat interdit à une collectivité publique d’assurer le […]
Lire l'articleConclusion d’un contrat de concession à titre provisoire
Conclusion d’un contrat de concession en cas d’urgence Le Conseil d’Etat admet, en cas d’urgence, la possibilité de conclure un nouveau contrat de concession, à titre provisoire, sans publicité ni mise en concurrence. La Haute Juridiction abandonne la condition tenant au caractère soudain de l’impossibilité de continuer à faire assurer le service (CE, 4 avril […]
Lire l'articleInterruption de la prescription quadriennale
Recours pour excès de pouvoir Le Conseil d’Etat revient sur une jurisprudence selon laquelle un recours pour excès de pouvoir pouvait être dirigé contre la décision rejetant la demande de renouvellement d’un contrat administratif (CE, 4 mars 1981, Commune d’Azereix, nos 13545-17522). CE, 29 mars 2017, n° 403257
Lire l'articleContestation d’un refus de renouvellement de contrat
Compétence du juge du contrat Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses. CE, 10 mars 2017, n° 404841
Lire l'articleChantier masqué et méthode de notation du pouvoir adjudicateur
Chantier masqué et méthode de notation du pouvoir adjudicateur. Il est admis que l’acheteur puisse proposer plusieurs chantiers fictifs à partir desquels seront évaluées les offres et n’en tirer qu’un seul au sort avant l’ouverture des plis. Dans cette hypothèse, le Conseil d’État a également précisé une triple condition à respecter : les simulations doivent toutes […]
Lire l'articleL’assurance de conclure un contrat n’est pas un engagement
L’assurance de la conclusion d’un contrat, même entrainant de nombreuses dépenses, ne constitue pas une obligation de le conclure : Conseil d’État, 9 décembre 2016, 391840
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