Contestation d’un refus de renouvellement de contrat

30 mai 2017

Compétence du juge du contrat

Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses.

CE, 10 mars 2017, n° 404841