Catégorie : Urbanisme et environnement
Annulation d’une décision d’expérimentation contraire à la loi ALUR
Encadrement des loyers Le Conseil d’État annule la décision par laquelle le Premier ministre a décidé d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille dès lors que la loi n’a pas elle-même prévu une telle expérimentation. CE 15 mars 2017, n° 391654
Lire l'articleL’intérêt à agir contre un permis modificatif
Permis de construire modificatif Le Conseil d’Etat précise que l’intérêt donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif lorsque le requérant n’a pas attaqué le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications du projet de construction. CE 17 mars 2017, n° 396362
Lire l'articleApplicabilité immédiate de la loi Macron
Action civile en démolition Application immédiate de la loi nouvelle, et en l’occurrence, de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme modifié par la loi « Macron » du 6 août 2015 qui limite la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition. Cass., Civ. 3ème, 23 mars 2017, n° 16-11.081
Lire l'articlePrécisions sur l’appréciation de la constructibilité limitée
Règle de constructibilité La règle de constructibilité limitée du règlement national d’urbanisme est appliquée en tenant compte, afin d’apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, de sa proximité avec les constructions existantes et du nombre et de la densité des constructions projetées. CE, 29 mars 2017, Commune […]
Lire l'articleAnnulation d’un document d’urbanisme règlementant une autorisation d’exploitation d’une installation classée
Annulation d’un document d’urbanisme qui règlemente une autorisation d’exploitation d’une installation classée. L’autorisation contestée doit alors être analysée à la lumière du document d’urbanisme précédemment abrogé : Conseil d’État, 16 décembre 2016, 391452 et 391688, publié au recueil Lebon Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu’à […]
Lire l'articleLes eaux usées issues des fosses septiques ne sont pas considérées comme des eaux domestiques
Rejet du pourvoi dans une affaire qui concernait le déversement du contenu d’une fosse septique dans les égouts. Les eaux usées contenues dans les fosses septiques qui nécessitent un prétraitement destiné à les diluer avant un passage dans une station d’épuration, ne peuvent pas être considérées comme des eaux domestiques au sens de l’article R. […]
Lire l'articleAvis du Conseil d’Etat concernant les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et les recours possibles du professionnel
Avis du Conseil d’Etat concernant le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) : Un permis délivré avant l’expiration des délais de recours de l’article L. 752-17 du code de commerce n’est illégal de ce seul fait. Les professionnels disposent de deux délais de recours au titre de l’article de R. 600-2 du code de […]
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