Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne de plusieurs questions préjudicielles sur la contribution au service public de l’électricité
30 mai 2017
Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions préjudicielles sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE)
CE, 22 février 2017, Sté Messer France, n° 399115