Précisions sur la motivation de la décision de confiscation d’un patrimoine
30 mai 2017
Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.
En l’espèce, pour confisquer un immeuble d’une surface de 892 m² appartenant à la personne déclarée coupable d’infraction au code de l’urbanisme, de travail dissimulé et de blanchiment, la cour d’appel s’était bornée à affirmer que cette peine était « adaptée à la nature des faits délictueux commis », motivation insuffisante entrainant la censure.