L’indemnité compensatrice de congés payés du salarié temporaire

30 mai 2017

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, pour chaque mission qu’il a effectuée.

Le montant est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit.

Cass. Soc., 1er mars 2017, n° 15-16.988