Les amendes des salariés sont un avantage en nature
30 mai 2017
A la suite d’un contrôle sur les années 2010 et 2011, l’Urssaf du Centre a notifié à une société un redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions commises par des salariés de l’entreprise.
La Cour de cassation a estimé que les amendes constituaient un avantage en nature qui devait faire partie de l’assiette des cotisations.