Catégorie : Droit bancaire et financier
Devoir de mise en garde de la caution lorsque l’opération financée est vouée à l’échec
Com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-16-790 Par cette décision, la Cour de cassation vient nuancer sa jurisprudence constante selon laquelle la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou […]
Lire l'articleConfirmation de l’efficacité de la cession Dailly
Com., 11 octobre 2017, pourvoi n° 15-18372 Une banque avait consenti à une société une convention d’escompte de créances professionnelles. Celle-ci lui avait cédé, par bordereau de cession de créances, des créances qu’elle détenait sur une autre société. La cession avait été notifiée au débiteur cédé (elle n’avait, en revanche, pas été acceptée par celui-ci). […]
Lire l'articleLe créancier professionnel peut agir à but non lucratif
Com., 27 septembre 2017, pourvoi n° 15-24895 Un organisme, sans avoir un but lucratif, se portait caution au profit des clients et fournisseurs de ses membres, des agences de voyages. La cour d’appel avait écarté la qualification de créancier professionnel au motif que le créancier agissait sans but lucratif et qu’il se présentait comme garant professionnel […]
Lire l'articleClauses abusives et prêts en devise : la CJUE affine son interprétation des articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993
CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc e.a., affaire n° C-186/16 Répondant à trois questions préjudicielles posées par la cour d’appel d’Oradea (Roumanie) relatives à l’interprétation des articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, dans le cadre d’un litige concernant des prêts libellés en francs suisses et remboursables dans cette même devise, […]
Lire l'articlePrécisions concernant le renvoi préjudiciel
Le juge judiciaire peut interpréter un acte administratif réglementaire. Il n’y a pas lieu de saisir le juge administratif par voie de question préjudicielle en l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué. Cass. Civ. 1ère, 23 mars 2017, n° 16-10.277
Lire l'articleExamen d’office de la clause d’indexation
La cour a estimé que la clause d’indexation de l’article L 212-1 du code de la consommation devait faire l’objet d’un examen d’office de son caractère abusif par le juge lorsqu’il a les éléments fournis par le dossier. La cour a également précisé que cette clause devait révéler un déséquilibre significatif entre les droits et […]
Lire l'articleLoi SAPIN : Inscription au nom d’intermédiaires inscrits agissant pour le compte de porteurs de titres d’OPC non-résidents
L’inscription au nom d’intermédiaires inscrits agissant pour le compte de porteurs de titres d’OPC non-résidents est possible depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (article 117 VI) modifiant l’article L211-4 du code monétaire et financier. Cette même loi (SAPIN II) interdit également la publicité sur les contrats financiers, même sur internet.
Lire l'articleRéserve du Conseil Constitutionnel au sujet des produits fiscaux distribués dans les États non coopératifs
Le Conseil Constitutionnel a émis une réserve au sujet des produits fiscaux distribués dans les états non coopératifs. Il faut ainsi préserver le droit pour le contribuable de rapporter la preuve que la distribution du produit dans un ETNC n’a pas pour effet de permettre la localisation de revenus dans un autre état ou de […]
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