Catégorie : Droit Privé
Devoir de mise en garde de la caution lorsque l’opération financée est vouée à l’échec
Com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-16-790 Par cette décision, la Cour de cassation vient nuancer sa jurisprudence constante selon laquelle la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou […]
Lire l'articleConfirmation de l’efficacité de la cession Dailly
Com., 11 octobre 2017, pourvoi n° 15-18372 Une banque avait consenti à une société une convention d’escompte de créances professionnelles. Celle-ci lui avait cédé, par bordereau de cession de créances, des créances qu’elle détenait sur une autre société. La cession avait été notifiée au débiteur cédé (elle n’avait, en revanche, pas été acceptée par celui-ci). […]
Lire l'articleLe créancier professionnel peut agir à but non lucratif
Com., 27 septembre 2017, pourvoi n° 15-24895 Un organisme, sans avoir un but lucratif, se portait caution au profit des clients et fournisseurs de ses membres, des agences de voyages. La cour d’appel avait écarté la qualification de créancier professionnel au motif que le créancier agissait sans but lucratif et qu’il se présentait comme garant professionnel […]
Lire l'articlePreuve du lien de causalité dans la responsabilité du fait des produits défectueux
Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 14-18118 à paraître au Bulletin À l’occasion d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un fabricant de vaccin par une personne qui, après avoir été vaccinée contre l’hépatite B, a présenté divers troubles ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques, la Haute juridiction a énoncé qu’« aux termes […]
Lire l'articlePreuve du défaut de sécurité dans la responsabilité du fait des produits défectueux
Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 15-20791 à paraître au Bulletin Dans un litige opposant un fabricant de vaccin contre l’hépatite B à une personne souffrant de la sclérose en plaques, la Cour de cassation avait, il y a quelques années, censuré un premier arrêt pour manque de base légale, parce que les juges du […]
Lire l'articleDommage causé aux tiers par un manquement contractuel
Civ. 3, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-11203 à paraître au Bulletin Il ressort de cet arrêt que la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d’un manquement contractuel lui ayant causé un préjudice ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage […]
Lire l'articleDéfinition du préjudice d’établissement
Civ. 2, 8 juin 2017, pourvoi n° 16-19185, à paraître au Bulletin Le présent arrêt a été rendu dans le cadre d’un litige engagé par une personne qui, « ayant été exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa grossesse », a ultérieurement souffert de divers préjudices. […]
Lire l'articleLa gestion d’affaires ne relève pas du délai biennal prévu en matière de biens et de services fournis aux consommateurs
Civ. 1, 9 juin 2017, pourvoi n° 16-21247, à paraître au Bulletin Le notaire chargé du règlement d’une succession avait missionné un généalogiste pour procéder à des recherches en vue d’identifier les héritiers du défunt. Une héritière, cousine germaine du de cujus dans la branche maternelle, ayant refusé de signer le contrat de révélation de succession […]
Lire l'articleCaducité du contrat en cas d’interdépendance et responsabilité du contractant fautif
Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-27703, à paraître au Bulletin Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-23552, à paraître au Bulletin Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a réaffirmé, au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que « les […]
Lire l'articlePoint de départ de l’action en requalification de la convention en bail commercial
Civ. 3, 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-23590 Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. En effet, il a déjà […]
Lire l'articleLe point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges
Civ. 3, 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-22445 Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision. Par cette décision de censure partielle qui figurera à son rapport, la Cour de cassation affirme d’une […]
Lire l'articleFixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation : exclusion de l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du code de commerce
Civ. 3, 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-18059 La soumission du bail aux dispositions de l’article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du même code. Dès lors, ayant relevé que le bail portait […]
Lire l'articleResponsabilité des personnes morales : identification de l’organe et du représentant
Crim., 17 octobre 2017, pourvoi n° 16-87249 Cette cassation vient s’ajouter à une liste déjà longue d’arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte.
Lire l'articleVol d’informations
Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-81113 Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.
Lire l'articleSursis avec mise à l’épreuve : interprétation pragmatique de l’article 132-40 du code pénal
Crim., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-87123 Cet arrêt précise les conséquences du défaut de notification, par la juridiction de jugement, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve. La Chambre criminelle affirme que le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant […]
Lire l'articlePrononcé d’une peine d’emprisonnement ferme : nouvel arrêt sur l’exigence de motivation spéciale
Crim., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-83108 La Cour de cassation ne saurait reprocher aux juges du fond l’absence d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une mesure d’aménagement de peine. Dans cette […]
Lire l'articleTélétravail et indemnité d’occupation
Soc. 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-18499 Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que les personnels itinérants devaient notamment gérer des commandes, préparer […]
Lire l'articlePortée d’une clause de neutralité et foulard islamique
Soc., 22 novembre 2017, pourvoi n° 13-19855 La Cour de cassation tire, ici, les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 14 mars 2017 (CJUE, Asma X…, aff. C-188/15), qui avait retenu : « L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création […]
Lire l'articleChamp de compétence du défenseur syndical
CE, 17 novembre 2017, Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Indre-et-Loire, n° 403535 Le champ de compétence géographique du défenseur syndical ne peut être limité au ressort d’une cour d’appel s’il a défendu le salarié en première instance.
Lire l'articleL’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire contesté suffit à retenir la compétence de cette juridiction
Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-10428 Selon la Cour de cassation, le site internet doit être accessible pour permettre de retenir la compétence du lieu où le dommage est matériellement apparu. Elle fait donc abstraction du lien de rattachement entre les sites en cause et le public français, critère qui avait été retenu […]
Lire l'articleLimite à la transmission par voie électronique dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel
Civ. 2, 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-24864 Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique mais que l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit. […]
Lire l'articleDélai de dépôt des conclusions en cas de seconde déclaration d’appel
Civ. 2, 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-23796 Lorsque la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel. Ainsi, tant que […]
Lire l'articleDéloyauté de la preuve et provocation à l’infraction : affaire « Valbuena/Benzema »
Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 17-80313 Méconnaît le principe de loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui prend attache téléphonique auprès d’individus en possession d’une « sextape » de la partie civile. Le fait d’aborder lui-même la question financière sous couvert d’un pseudonyme caractérise en effet un comportement actif qui les provoque à commettre […]
Lire l'articleDéloyauté de la preuve et provocation à l’infraction : affaire « Roi du Maroc »
Assemblée plénière, 10 novembre 2017, n°17-82028 Le « laisser-faire » des enquêteurs quant au recueil d’informations leur confère un rôle passif dont on ne saurait déduire leur participation directe ou indirecte à l’opération. Dès lors, en cas d’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, aucune nullité ne peut être admise. […]
Lire l'articleImpossibilité pour un juge d’instruction de prendre un acte entaché de nullité
Crim., 19 septembre 2017, pourvoi n° 17-81016 Le juge d’instruction ne saurait, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité ; en procédant ainsi, il empiète sur les attributions de la chambre de l’instruction, seule compétente, pendant l’information judiciaire, pour en apprécier la régularité, sous le contrôle de la Cour […]
Lire l'articlePrécisions sur l’étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction
Crim., 31 octobre 2017, pourvoi n° 16-86897 La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 204, 205 et 207, alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu’en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n’usant pas […]
Lire l'articleClauses abusives et prêts en devise : la CJUE affine son interprétation des articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993
CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc e.a., affaire n° C-186/16 Répondant à trois questions préjudicielles posées par la cour d’appel d’Oradea (Roumanie) relatives à l’interprétation des articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, dans le cadre d’un litige concernant des prêts libellés en francs suisses et remboursables dans cette même devise, […]
Lire l'articlePouvoir d’appréciation de la chambre de l’instruction
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, il lui appartient « d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises » et non simplement de reprendre à son compte les […]
Lire l'articleRéforme des délais de prescription
La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a modifié les délais de prescription de l’action publique et de l’extinction des peines (articles 133-2 et 133-3 du code pénal) : Pour les crimes, le délai de prescription de 10 ans passe à 20 ans. Pour les délits, la prescription […]
Lire l'articleRéforme de la justice des mineurs
La loi du 28 février 2017 a créé un nouvel article 22 au sein de l’ordonnance de l’ordonnance du 2 février 1945, qui dispose que lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions […]
Lire l'articleContrôle par le juge judiciaire du contrôle d’identité
En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être en mesure de contrôler le respect des conditions auxquelles la régularité de ce contrôle est soumise. En l’espèce, la Cour de cassation a validé la décision de […]
Lire l'articleRestitution des objets sous-main de justice par le juge d’instruction
Le juge d’instruction ne peut ordonner la restitution des objets placés sous-main de justice que si ces derniers ont été saisis dans le cadre de l’information dont il a la charge. Cass. Crim., 8 mars 2017, n° 16-80.372
Lire l'articleMotivation des demandes de mise en liberté
La Cour de cassation réaffirme par trois fois les conséquences tirées du caractère exceptionnel de la détention provisoire concernant la motivation des décisions rendues en matière de demandes de mise en liberté. Cass. Crim., 28 mars 2017, n° 17-80.136 Cass. Crim., 29 mars 2017, n° 17-80.149 Cass. Crim., 29 mars 2017, n° 17-80.642
Lire l'articleConsécration du principe de motivation de la peine d’amende
Par ces deux arrêts, la Chambre criminelle a consacré le principe de motivation de la peine d’amende, jugeant qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, en tenant compte de ses ressources et de […]
Lire l'articleEvolution du prononcé des peines en matière correctionnelle
Par trois arrêts du 1er février 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence relative au prononcé des peines en matière correctionnelle, en imposant aux juges du fond de motiver les sanctions auxquelles ils condamnent les prévenus. En revanche, la question reste posée de savoir s’ils devront motiver l’octroi ou […]
Lire l'articleLe délit de corruption de mineur et les SMS
À défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineur. En l’espèce, un moniteur d’équitation […]
Lire l'articlePrécisions sur la motivation de la décision de confiscation d’un patrimoine
Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé. En l’espèce, pour confisquer un […]
Lire l'articleLes motivations devant la Cour d’assises
Par trois arrêts du 8 février 2017, la Chambre criminelle a affirmé qu’en cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation résidait dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé. Cependant, la Chambre précise qu’en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne […]
Lire l'articleQualification de détention de produits stupéfiants et consommation personnelle
La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. En l’espèce, il était fait grief à la cour d’appel de Lyon de ne pas avoir suffisamment recherché si les 3 grammes de cannabis détenus par le prévenu étaient ou non […]
Lire l'articleInformations relatives à la clientèle et abus de confiance
La Cour de cassation a considéré qu’était caractérisé l’abus de confiance par le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les avoir utilisées par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société. […]
Lire l'articleApplication aux baux en cours de la loi nouvelle concernant l’exploitation des résidences de tourisme
La Cour de cassation a censuré un arrêt qui reconnaissait l’effet immédiat de la loi nouvelle sans l’appliquer au bail qui était l’objet du litige. L’arrêt est relatif à l’application de l’article L. 145-7-1 du code de commerce qui dispose : « Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées […]
Lire l'articleNullité relative du mandat de l’agent immobilier dans le cadre d’un congé
Dans le cadre d’un congé pour vente d’un local à usage d’habitation, soumis aux lois Hoguet et du 6 juillet 1989, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence afin de concilier les objectifs des lois avec la récente réforme du droit des obligations. Sa jurisprudence tendait auparavant à sanctionner un non-respect des […]
Lire l'articleConvention d’occupation précaire et jouissance paisible du bien
Des locaux avaient été donnés à bail pour l’exploitation d’un restaurant. A la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint entre le cessionnaire et le bailleur. Le cédant avait fait édifier des locaux sur un terrain appartenant à la société EDF, avec laquelle le bailleur avait conclu une convention d’occupation précaire. […]
Lire l'articleLors d’une procédure collective, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail n’a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits
Une SCI a donné à bail des locaux commerciaux à une société. La société preneuse a été placée en redressement et le bailleur a, par la suite, délivré au locataire un commandement de payer des arriérés de loyer et un solde antérieur. Le locataire a formé un pourvoi en arguant que le bailleur aurait dû […]
Lire l'articleLimites de la responsabilité du courtier grossiste
La Cour de cassation a considéré que dans une instance dans laquelle sont attraits un assureur et un courtier grossiste pour l’application d’un contrat, seul l’assureur était contractuellement lié au demandeur. Le courtier n’était ainsi intervenu uniquement dans la gestion administrative du contrat d’assurance et n’avait pas participé à l’élaboration de la proposition d’assurance ou […]
Lire l'articleL’article L.7111-4 du code du travail ne restreint pas la qualification de journaliste professionnel par le juge
Un infographiste travaillant sur les illustrations d’un journal télévisé peut être qualifié de journaliste professionnel s’il apparaît comme collaborateur direct de la rédaction et tire de cette activité l’essentiel de ses ressources. Selon la société France Télévisions, la fonction d’infographiste ne figurant pas dans la liste de l’article L. 7111-4 du code du travail, la […]
Lire l'articleL’adaptation des termes du serment des agents du chemin de fer selon leur religion n’est pas une faute
Une salariée de la RATP devait prêter serment pour obtenir une assermentation lui permettant d’intégrer la fonction de contrôleur. Mais, étant de religion chrétienne, elle a refusé de prononcer les mots « je jure » et a proposé une formule alternative pour prêter serment. Selon la Cour de cassation, Il résulte de l’article 23 de la loi […]
Lire l'articleL’indemnité compensatrice de congés payés du salarié temporaire
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, pour chaque mission qu’il a effectuée. Le montant est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le […]
Lire l'articleAutorisation de travail et protection de la femme enceinte
Opposition entre deux règles d’ordre public (articles L. 8251-1 et L. 1225-4 du code du travail) concernant une femme enceinte salariée mais dont l’autorisation de travail a expiré. La cour a estimé que la protection due à la femme enceinte ne pouvait s’appliquer lorsqu’elle est en situation irrégulière. Cass. Soc., 5 mars 2017, n° 15-27928
Lire l'articleIndemnisation des salariés en cas de non-respect d’un accord
L’engagement d’une société à indemniser des salariés en cas de non-respect de l’accord peut être requalifié en clause pénale, écartant ainsi des demandes d’indemnisation au titre du préjudice moral. Cass. Soc. 8 mars 2017, n° 15-26.975
Lire l'articleLes amendes des salariés sont un avantage en nature
A la suite d’un contrôle sur les années 2010 et 2011, l’Urssaf du Centre a notifié à une société un redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions commises par des salariés de l’entreprise. La Cour de cassation a estimé que les amendes constituaient […]
Lire l'articleLa notification d’opposition par voie électronique est admise
L’article L. 2231-8 du code du travail dispose que « l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par les personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord. » L‘opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être […]
Lire l'articlePrécisions concernant le renvoi préjudiciel
Le juge judiciaire peut interpréter un acte administratif réglementaire. Il n’y a pas lieu de saisir le juge administratif par voie de question préjudicielle en l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué. Cass. Civ. 1ère, 23 mars 2017, n° 16-10.277
Lire l'articleExamen d’office de la clause d’indexation
La cour a estimé que la clause d’indexation de l’article L 212-1 du code de la consommation devait faire l’objet d’un examen d’office de son caractère abusif par le juge lorsqu’il a les éléments fournis par le dossier. La cour a également précisé que cette clause devait révéler un déséquilibre significatif entre les droits et […]
Lire l'articlePrécisions concernant la compétence exclusive des juridictions spécialisées au sujet des ruptures des relations commerciales
La Cour de Cassation a apporté des précisions concernant la compétence exclusive des juridictions spécialisées au sujet des ruptures des relations commerciales. « Les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce qui attribuent le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l’article D. 442-3 du même code, ne […]
Lire l'articleOpposition à un enregistrement de marque de l’Union
Une société peut protéger son nom et faire opposition, à un enregistrement de marque de l’Union, si cette nouvelle marque vise une activité qui est dans le secteur de la société. En l’espèce, la marque Forge de Laguiole ne présentait pas de portée locale et été ainsi recevable à contester l’enregistrement de la marque concurrente. […]
Lire l'articleRéforme des procédures devant la Cour de cassation
Réforme des procédures devant la Cour de cassation : à la loi du 18 novembre 2016 s’ajoute désormais le décret du 24 mars 2017. Le pouvoir de la Cour de cassation de se saisir du litige afin de statuer au fond fera ainsi l’objet d’une information au préalable des parties pour qu’elles puissent formuler des observations […]
Lire l'articleLa CJUE valide l’offre d’avance de l’Etat en 2002 au profit d’Orange et non suivie d’effet
L’offre d’avance d’actionnaire formulée par l’Etat en 2002 au profit d’orange et non suivie d’effet a été déclarée incompatible avec les règles du marché intérieur par la Commission européenne mais le tribunal avait pris une autre position, car le critère de l’investisseur privé avisé n’avait pas été appliqué à la bonne date. Il avait ainsi […]
Lire l'articleLa Commission peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement
La Commission peut utiliser des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement en tant qu’éléments de preuve d’une entente anticoncurrentielle. L’enregistrement réalisé illégalement par un tiers avait été obtenu légalement par la Commission et l’entreprise fautive n’avait été privée ni de son droit à un procès équitable, ni des droits de la défense : Tribunal de l’Union Européenne, […]
Lire l'articleLoi SAPIN : Inscription au nom d’intermédiaires inscrits agissant pour le compte de porteurs de titres d’OPC non-résidents
L’inscription au nom d’intermédiaires inscrits agissant pour le compte de porteurs de titres d’OPC non-résidents est possible depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (article 117 VI) modifiant l’article L211-4 du code monétaire et financier. Cette même loi (SAPIN II) interdit également la publicité sur les contrats financiers, même sur internet.
Lire l'articleRéserve du Conseil Constitutionnel au sujet des produits fiscaux distribués dans les États non coopératifs
Le Conseil Constitutionnel a émis une réserve au sujet des produits fiscaux distribués dans les états non coopératifs. Il faut ainsi préserver le droit pour le contribuable de rapporter la preuve que la distribution du produit dans un ETNC n’a pas pour effet de permettre la localisation de revenus dans un autre état ou de […]
Lire l'articleUn appel d’offres ne peut être en contradiction avec le choix discrétionnaire réservé aux partenaires sociaux
Annulation de l’article 15 de l’arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d’accords et d’avenants (effective au 1er juillet 2017). L’appel d’offres mis en place était en contradiction avec le choix discrétionnaire réservé aux partenaires sociaux. Le principe de transparence est ainsi remis en cause. L’arrêt du Conseil d’Etat fait suite à un arrêt de […]
Lire l'articleLa jurisprudence Danthony ne s’applique pas à une décision prévue par une convention et qualifiée de RAPO par la CAA
Rejet d’un pourvoi contre une décision de la CARSAT. La convention prévoyait une procédure qualifiée de RAPO par la CAA et il ne peut être fait application de la jurisprudence Danthony aux motifs de cette décision : Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 386304
Lire l'articleObligation de conseil et d’information lors de la signature d’un avenant
L’obligation d’information et de conseil de la banque inclus de vérifier la compatibilité entre les produits proposés, la situation personnelle et les attentes des adhérents lors de la signature de l’avenant au contrat d’assurance vie : Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 décembre 2016, 14-29729, publié au bulletin
Lire l'articleUne note d’information qui reprend les conditions générales ne remplit pas le devoir d’information
Une note d’information qui reprend les conditions générale ne remplit pas le devoir d’information qui se borne aux informations essentielles du contrat : Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 décembre 2016, 15-26086, publié au bulletin
Lire l'articleUne clause claire, précise et dénuée de toute ambiguïté n’a pas besoin de faire l’objet d’une information complémentaire
Une clause insérée dans un contrat d’assurance contre le vol qui exige du bénéficiaire de mettre en œuvre des moyens de protection ne doit pas faire nécessairement l’objet d’une information complémentaire de l’agent général et ce, bien qu’une visite ait été organisée sur le chantier. Pour cela, la clause doit être claire, précise et dénuée […]
Lire l'articleExercice du droit de repentir au regard d’une décision rectificative
Exercice du droit de repentir au regard d’une décision rectificative. Le délai du droit de repentir ne court pas à compter de la décision rectificative mais de celle à laquelle elle s’incorpore : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, 15-28786, publié au bulletin
Lire l'articleApplication de la clause d’échelle mobile
Application de la clause d’échelle mobile : Le loyer à prendre en considération pour apprécier la variation d’un quart permettant d’exercer l’action en révision est le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, 15-23069, publié au bulletin L’autre loyer à […]
Lire l'articleCompétence reconnue du tribunal d’instance pour un bail mixte
Compétence reconnue du tribunal d’instance pour un bail mixte : Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 novembre 2016, 15-25265, publié au bulletin
Lire l'articleContestation de l’application du statut des baux commerciaux après un congé avec refus de renouvellement
Contestation de l’application du statut des baux commerciaux après un congé avec refus de renouvellement : Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016, 15-25427, publié au bulletin
Lire l'articleUn bail binaire ne fait pas obstacle à la mission du juge de fixer le loyer
Fixation judiciaire du loyer d’un bail binaire, en application de l’article L145-33 du code de commerce et selon ce qui était prévu par les parties au contrat. Le fait que loyer soit de nature binaire ne fait pas obstacle à la mission du juge : Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016 15-16826, […]
Lire l'articleSubrogation du FGAO dans les droits de la victime en cas d’indemnisation intégrale
Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est subrogé dans les droits de la victime en cas d’indemnisation intégrale des conséquences d’une maladie nosocomiale : Cour de cassation 2e chambre civile, 8 décembre 2016, 15-27748, publié au bulletin
Lire l'articleUn recours subrogatoire contre l’ONIAM suppose que ce dernier exerce d’abord son action en garantie
La caisse primaire d’assurance maladie ne peut exercer de recours subrogatoire contre l’ONIAM si ce dernier n’exerce pas d’action en garantie contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 16 novembre 2016, 15-26932, publié au bulletin
Lire l'articleRejet d’un pourvoi contre la confiscation d’un bien immobilier acquis en partie avec des fonds issus d’une infraction
Rejet du pourvoi formé contre une décision de la CA qui a prononcé la confiscation d’un bien immobilier acquis en partie avec des fonds issus d’une infraction (article 131-21 du code pénal) : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-86897, publié au bulletin
Lire l'articleRejet d’un pourvoi et de la transmission d’une QPC dans une affaire de faux témoignage anonyme
Rejet d’un pourvoi et de la transmission d’une QPC dans une affaire de faux témoignage anonyme. Le fait de ne pas pouvoir porter plainte contre le témoin anonyme doit être relativisé par l’impossibilité de condamner sur ces seules déclarations et par la possibilité offerte par l’article 706-60 du code de procédure pénale de faire annuler […]
Lire l'articleLe respect du contradictoire est assuré lorsque la requérante est en mesure de comprendre les motifs de sa condamnation
Le respect du droit au procès équitable de l’article 6 §1 CEDH induit que la requérante soit mise en position de comprendre la motivation de la décision la condamnant. Cette motivation est suffisante lorsque la procédure est contradictoire, lorsque la requérante peut formuler des objections lors du procès et lorsque la rédaction de la décision, réalisée […]
Lire l'articleInconstitutionnalité du défaut de délai de conservation des copies de données réalisées lors de perquisitions administratives pendant l’état d’urgence
Les perquisitions administratives menées dans le cadre de l’état d’urgence, lorsqu’elles mènent à des saisies de données informatiques, doivent être détruites au bout d’un délai, mais aucun délai n’était prévu pour les données copiées qui étaient conservées : Conseil Constitutionnel, QPC, 2 décembre 2016, 2016-600
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