Nullité relative du mandat de l’agent immobilier dans le cadre d’un congé

30 mai 2017

Dans le cadre d’un congé pour vente d’un local à usage d’habitation, soumis aux lois Hoguet et du 6 juillet 1989, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence afin de concilier les objectifs des lois avec la récente réforme du droit des obligations.

Sa jurisprudence tendait auparavant à sanctionner un non-respect des formalités nécessaires dans le mandat de l’agent immobilier par une nullité absolue. Cet arrêt en fait une nullité relative, écartant ainsi une demande du locataire qui recherchait la nullité du congé réalisé par l’agent immobilier pour le compte du bailleur en se fondant sur une nullité du mandat existant entre le bailleur et l’agent.

Cass. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411