Catégorie : Droit social
Télétravail et indemnité d’occupation
Soc. 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-18499 Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que les personnels itinérants devaient notamment gérer des commandes, préparer […]
Lire l'articlePortée d’une clause de neutralité et foulard islamique
Soc., 22 novembre 2017, pourvoi n° 13-19855 La Cour de cassation tire, ici, les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 14 mars 2017 (CJUE, Asma X…, aff. C-188/15), qui avait retenu : « L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création […]
Lire l'articleChamp de compétence du défenseur syndical
CE, 17 novembre 2017, Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Indre-et-Loire, n° 403535 Le champ de compétence géographique du défenseur syndical ne peut être limité au ressort d’une cour d’appel s’il a défendu le salarié en première instance.
Lire l'articleL’article L.7111-4 du code du travail ne restreint pas la qualification de journaliste professionnel par le juge
Un infographiste travaillant sur les illustrations d’un journal télévisé peut être qualifié de journaliste professionnel s’il apparaît comme collaborateur direct de la rédaction et tire de cette activité l’essentiel de ses ressources. Selon la société France Télévisions, la fonction d’infographiste ne figurant pas dans la liste de l’article L. 7111-4 du code du travail, la […]
Lire l'articleL’adaptation des termes du serment des agents du chemin de fer selon leur religion n’est pas une faute
Une salariée de la RATP devait prêter serment pour obtenir une assermentation lui permettant d’intégrer la fonction de contrôleur. Mais, étant de religion chrétienne, elle a refusé de prononcer les mots « je jure » et a proposé une formule alternative pour prêter serment. Selon la Cour de cassation, Il résulte de l’article 23 de la loi […]
Lire l'articleL’indemnité compensatrice de congés payés du salarié temporaire
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, pour chaque mission qu’il a effectuée. Le montant est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L’indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le […]
Lire l'articleAutorisation de travail et protection de la femme enceinte
Opposition entre deux règles d’ordre public (articles L. 8251-1 et L. 1225-4 du code du travail) concernant une femme enceinte salariée mais dont l’autorisation de travail a expiré. La cour a estimé que la protection due à la femme enceinte ne pouvait s’appliquer lorsqu’elle est en situation irrégulière. Cass. Soc., 5 mars 2017, n° 15-27928
Lire l'articleIndemnisation des salariés en cas de non-respect d’un accord
L’engagement d’une société à indemniser des salariés en cas de non-respect de l’accord peut être requalifié en clause pénale, écartant ainsi des demandes d’indemnisation au titre du préjudice moral. Cass. Soc. 8 mars 2017, n° 15-26.975
Lire l'articleLes amendes des salariés sont un avantage en nature
A la suite d’un contrôle sur les années 2010 et 2011, l’Urssaf du Centre a notifié à une société un redressement résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions commises par des salariés de l’entreprise. La Cour de cassation a estimé que les amendes constituaient […]
Lire l'articleLa notification d’opposition par voie électronique est admise
L’article L. 2231-8 du code du travail dispose que « l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par les personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord. » L‘opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être […]
Lire l'articleUn appel d’offres ne peut être en contradiction avec le choix discrétionnaire réservé aux partenaires sociaux
Annulation de l’article 15 de l’arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d’accords et d’avenants (effective au 1er juillet 2017). L’appel d’offres mis en place était en contradiction avec le choix discrétionnaire réservé aux partenaires sociaux. Le principe de transparence est ainsi remis en cause. L’arrêt du Conseil d’Etat fait suite à un arrêt de […]
Lire l'articleLa jurisprudence Danthony ne s’applique pas à une décision prévue par une convention et qualifiée de RAPO par la CAA
Rejet d’un pourvoi contre une décision de la CARSAT. La convention prévoyait une procédure qualifiée de RAPO par la CAA et il ne peut être fait application de la jurisprudence Danthony aux motifs de cette décision : Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 386304
Lire l'article