L’article L.7111-4 du code du travail ne restreint pas la qualification de journaliste professionnel par le juge
30 mai 2017
Un infographiste travaillant sur les illustrations d’un journal télévisé peut être qualifié de journaliste professionnel s’il apparaît comme collaborateur direct de la rédaction et tire de cette activité l’essentiel de ses ressources.
Selon la société France Télévisions, la fonction d’infographiste ne figurant pas dans la liste de l’article L. 7111-4 du code du travail, la cour d’appel ne pouvait se fonder sur le fait que son prestataire apparaissait comme un collaborateur direct de la rédaction pour l’assimiler à un journaliste professionnel.