Autorisation de travail et protection de la femme enceinte
30 mai 2017
Opposition entre deux règles d’ordre public (articles L. 8251-1 et L. 1225-4 du code du travail) concernant une femme enceinte salariée mais dont l’autorisation de travail a expiré.
La cour a estimé que la protection due à la femme enceinte ne pouvait s’appliquer lorsqu’elle est en situation irrégulière.