La notification d’opposition par voie électronique est admise

30 mai 2017

L’article L. 2231-8 du code du travail dispose que « l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par les personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord. »

L‘opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord. La Cour de cassation a estimé que satisfaisait à ces exigences la notification de l’opposition par voie électronique.

Cass. Soc. 23 mars 2017, n° 16-13.159