Contrôle par le juge judiciaire du contrôle d’identité

30 mai 2017

En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être en mesure de contrôler le respect des conditions auxquelles la régularité de ce contrôle est soumise.

En l’espèce, la Cour de cassation a validé la décision de la cour d’appel de Bordeaux qui avait annulé une procédure du fait de l’absence au dossier du procès-verbal de contrôle d’identité dont la production incombait au ministère public.

Cass. Crim., 8 mars 2017, n° 15-86.160