Convention d’occupation précaire et jouissance paisible du bien

30 mai 2017

Des locaux avaient été donnés à bail pour l’exploitation d’un restaurant. A la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint entre le cessionnaire et le bailleur. Le cédant avait fait édifier des locaux sur un terrain appartenant à la société EDF, avec laquelle le bailleur avait conclu une convention d’occupation précaire.

Le cessionnaire assigna le bailleur en résiliation du bail et en paiement de dommages et intérêts en invoquant un risque d’éviction. Un manquement du bailleur à son obligation relative à la jouissance paisible du preneur a été retenu car à tout moment, la société EDF pouvait demander la restitution du bien. La Cour de cassation a confirmé que dès qu’il est certain, un risque d’éviction peut justifier la résolution du contrat de bail et l’indemnisation du préjudice subi par le preneur.

Cass. Civ. 3ème, 2 mars 2017, n° 15-11.419