Catégorie : Baux commerciaux
Application aux baux en cours de la loi nouvelle concernant l’exploitation des résidences de tourisme
La Cour de cassation a censuré un arrêt qui reconnaissait l’effet immédiat de la loi nouvelle sans l’appliquer au bail qui était l’objet du litige. L’arrêt est relatif à l’application de l’article L. 145-7-1 du code de commerce qui dispose : « Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées […]
Lire l'articleNullité relative du mandat de l’agent immobilier dans le cadre d’un congé
Dans le cadre d’un congé pour vente d’un local à usage d’habitation, soumis aux lois Hoguet et du 6 juillet 1989, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence afin de concilier les objectifs des lois avec la récente réforme du droit des obligations. Sa jurisprudence tendait auparavant à sanctionner un non-respect des […]
Lire l'articleConvention d’occupation précaire et jouissance paisible du bien
Des locaux avaient été donnés à bail pour l’exploitation d’un restaurant. A la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint entre le cessionnaire et le bailleur. Le cédant avait fait édifier des locaux sur un terrain appartenant à la société EDF, avec laquelle le bailleur avait conclu une convention d’occupation précaire. […]
Lire l'articleLors d’une procédure collective, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail n’a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits
Une SCI a donné à bail des locaux commerciaux à une société. La société preneuse a été placée en redressement et le bailleur a, par la suite, délivré au locataire un commandement de payer des arriérés de loyer et un solde antérieur. Le locataire a formé un pourvoi en arguant que le bailleur aurait dû […]
Lire l'articleExercice du droit de repentir au regard d’une décision rectificative
Exercice du droit de repentir au regard d’une décision rectificative. Le délai du droit de repentir ne court pas à compter de la décision rectificative mais de celle à laquelle elle s’incorpore : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, 15-28786, publié au bulletin
Lire l'articleApplication de la clause d’échelle mobile
Application de la clause d’échelle mobile : Le loyer à prendre en considération pour apprécier la variation d’un quart permettant d’exercer l’action en révision est le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, 15-23069, publié au bulletin L’autre loyer à […]
Lire l'articleCompétence reconnue du tribunal d’instance pour un bail mixte
Compétence reconnue du tribunal d’instance pour un bail mixte : Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 novembre 2016, 15-25265, publié au bulletin
Lire l'articleContestation de l’application du statut des baux commerciaux après un congé avec refus de renouvellement
Contestation de l’application du statut des baux commerciaux après un congé avec refus de renouvellement : Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016, 15-25427, publié au bulletin
Lire l'articleUn bail binaire ne fait pas obstacle à la mission du juge de fixer le loyer
Fixation judiciaire du loyer d’un bail binaire, en application de l’article L145-33 du code de commerce et selon ce qui était prévu par les parties au contrat. Le fait que loyer soit de nature binaire ne fait pas obstacle à la mission du juge : Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016 15-16826, […]
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