Catégorie : Procédure civile

Newsletter - 15 décembre 2017

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire contesté suffit à retenir la compétence de cette juridiction

Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-10428 Selon la Cour de cassation, le site internet doit être accessible pour permettre de retenir la compétence du lieu où le dommage est matériellement apparu. Elle fait donc abstraction du lien de rattachement entre les sites en cause et le public français, critère qui avait été retenu […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Limite à la transmission par voie électronique dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel

Civ. 2, 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-24864 Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique mais que l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit. […]

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Newsletter - 15 décembre 2017

Délai de dépôt des conclusions en cas de seconde déclaration d’appel

Civ. 2, 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-23796 Lorsque la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel. Ainsi, tant que […]

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Newsletter - 30 mai 2017

Réforme des procédures devant la Cour de cassation

Réforme des procédures devant la Cour de cassation : à la loi du 18 novembre 2016 s’ajoute désormais le décret du 24 mars 2017. Le pouvoir de la Cour de cassation de se saisir du litige afin de statuer au fond fera ainsi l’objet d’une information au préalable des parties pour qu’elles puissent formuler des observations […]

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