Catégorie : Droit des assurances
Limites de la responsabilité du courtier grossiste
La Cour de cassation a considéré que dans une instance dans laquelle sont attraits un assureur et un courtier grossiste pour l’application d’un contrat, seul l’assureur était contractuellement lié au demandeur. Le courtier n’était ainsi intervenu uniquement dans la gestion administrative du contrat d’assurance et n’avait pas participé à l’élaboration de la proposition d’assurance ou […]
Lire l'articleObligation de conseil et d’information lors de la signature d’un avenant
L’obligation d’information et de conseil de la banque inclus de vérifier la compatibilité entre les produits proposés, la situation personnelle et les attentes des adhérents lors de la signature de l’avenant au contrat d’assurance vie : Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 décembre 2016, 14-29729, publié au bulletin
Lire l'articleUne note d’information qui reprend les conditions générales ne remplit pas le devoir d’information
Une note d’information qui reprend les conditions générale ne remplit pas le devoir d’information qui se borne aux informations essentielles du contrat : Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 décembre 2016, 15-26086, publié au bulletin
Lire l'articleUne clause claire, précise et dénuée de toute ambiguïté n’a pas besoin de faire l’objet d’une information complémentaire
Une clause insérée dans un contrat d’assurance contre le vol qui exige du bénéficiaire de mettre en œuvre des moyens de protection ne doit pas faire nécessairement l’objet d’une information complémentaire de l’agent général et ce, bien qu’une visite ait été organisée sur le chantier. Pour cela, la clause doit être claire, précise et dénuée […]
Lire l'article