Catégorie : Droit immobilier

Point de départ de l’action en requalification de la convention en bail commercial

Civ. 3, 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-23590 Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. En effet, il a déjà […]

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Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges

Civ. 3, 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-22445 Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision. Par cette décision de censure partielle qui figurera à son rapport, la Cour de cassation affirme d’une […]

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Fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation : exclusion de l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du code de commerce

Civ. 3, 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-18059 La soumission du bail aux dispositions de l’article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du même code. Dès lors, ayant relevé que le bail portait […]

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