Catégorie : Procédure pénale
Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction : affaire « Valbuena/Benzema »
Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 17-80313 Méconnaît le principe de loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui prend attache téléphonique auprès d’individus en possession d’une « sextape » de la partie civile. Le fait d’aborder lui-même la question financière sous couvert d’un pseudonyme caractérise en effet un comportement actif qui les provoque à commettre […]
Lire l'articleDéloyauté de la preuve et provocation à l’infraction : affaire « Roi du Maroc »
Assemblée plénière, 10 novembre 2017, n°17-82028 Le « laisser-faire » des enquêteurs quant au recueil d’informations leur confère un rôle passif dont on ne saurait déduire leur participation directe ou indirecte à l’opération. Dès lors, en cas d’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, aucune nullité ne peut être admise. […]
Lire l'articleImpossibilité pour un juge d’instruction de prendre un acte entaché de nullité
Crim., 19 septembre 2017, pourvoi n° 17-81016 Le juge d’instruction ne saurait, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité ; en procédant ainsi, il empiète sur les attributions de la chambre de l’instruction, seule compétente, pendant l’information judiciaire, pour en apprécier la régularité, sous le contrôle de la Cour […]
Lire l'articlePrécisions sur l’étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction
Crim., 31 octobre 2017, pourvoi n° 16-86897 La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 204, 205 et 207, alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu’en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n’usant pas […]
Lire l'articlePouvoir d’appréciation de la chambre de l’instruction
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, il lui appartient « d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises » et non simplement de reprendre à son compte les […]
Lire l'articleRéforme des délais de prescription
La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a modifié les délais de prescription de l’action publique et de l’extinction des peines (articles 133-2 et 133-3 du code pénal) : Pour les crimes, le délai de prescription de 10 ans passe à 20 ans. Pour les délits, la prescription […]
Lire l'articleRéforme de la justice des mineurs
La loi du 28 février 2017 a créé un nouvel article 22 au sein de l’ordonnance de l’ordonnance du 2 février 1945, qui dispose que lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions […]
Lire l'articleContrôle par le juge judiciaire du contrôle d’identité
En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être en mesure de contrôler le respect des conditions auxquelles la régularité de ce contrôle est soumise. En l’espèce, la Cour de cassation a validé la décision de […]
Lire l'articleRestitution des objets sous-main de justice par le juge d’instruction
Le juge d’instruction ne peut ordonner la restitution des objets placés sous-main de justice que si ces derniers ont été saisis dans le cadre de l’information dont il a la charge. Cass. Crim., 8 mars 2017, n° 16-80.372
Lire l'articleMotivation des demandes de mise en liberté
La Cour de cassation réaffirme par trois fois les conséquences tirées du caractère exceptionnel de la détention provisoire concernant la motivation des décisions rendues en matière de demandes de mise en liberté. Cass. Crim., 28 mars 2017, n° 17-80.136 Cass. Crim., 29 mars 2017, n° 17-80.149 Cass. Crim., 29 mars 2017, n° 17-80.642
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