Réforme des délais de prescription
La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a modifié les délais de prescription de l’action publique et de l’extinction des peines (articles 133-2 et 133-3 du code pénal) :
Pour les crimes, le délai de prescription de 10 ans passe à 20 ans.
Pour les délits, la prescription est désormais de 6 années au lieu de 3.
Dans le cas des infractions occultes ou dissimulées, le point de départ du délai de prescription a été fixé au jour de la découverte de l’infraction.
Afin de ne pas créer une situation d’imprescriptibilité, le délai est dans ce dernier cas enfermé dans un autre délai maximum applicable de 12 années à compter de la commission de l’infraction pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
Cette réforme n’est pas applicable aux infractions qui ont déjà été suivies d’effet par l’action publique (enquête ou instance) et qui n’étaient pas encore prescrites au moment de l’entrée en vigueur de la loi.