Pouvoir d’appréciation de la chambre de l’instruction

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, il lui appartient « d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises » et non simplement de reprendre à son compte les motifs des premiers juges.

Cass. Crim., 7 février 2017, n° 16-86.926