Catégorie : Droit pénal et droit de la peine
Responsabilité des personnes morales : identification de l’organe et du représentant
Crim., 17 octobre 2017, pourvoi n° 16-87249 Cette cassation vient s’ajouter à une liste déjà longue d’arrêts dans lesquels la chambre criminelle censure les décisions des juges du fond qui condamnent une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour son compte.
Lire l'articleVol d’informations
Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-81113 Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.
Lire l'articleSursis avec mise à l’épreuve : interprétation pragmatique de l’article 132-40 du code pénal
Crim., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-87123 Cet arrêt précise les conséquences du défaut de notification, par la juridiction de jugement, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve. La Chambre criminelle affirme que le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant […]
Lire l'articlePrononcé d’une peine d’emprisonnement ferme : nouvel arrêt sur l’exigence de motivation spéciale
Crim., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-83108 La Cour de cassation ne saurait reprocher aux juges du fond l’absence d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une mesure d’aménagement de peine. Dans cette […]
Lire l'articleConsécration du principe de motivation de la peine d’amende
Par ces deux arrêts, la Chambre criminelle a consacré le principe de motivation de la peine d’amende, jugeant qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, en tenant compte de ses ressources et de […]
Lire l'articleEvolution du prononcé des peines en matière correctionnelle
Par trois arrêts du 1er février 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence relative au prononcé des peines en matière correctionnelle, en imposant aux juges du fond de motiver les sanctions auxquelles ils condamnent les prévenus. En revanche, la question reste posée de savoir s’ils devront motiver l’octroi ou […]
Lire l'articleLe délit de corruption de mineur et les SMS
À défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineur. En l’espèce, un moniteur d’équitation […]
Lire l'articlePrécisions sur la motivation de la décision de confiscation d’un patrimoine
Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé. En l’espèce, pour confisquer un […]
Lire l'articleLes motivations devant la Cour d’assises
Par trois arrêts du 8 février 2017, la Chambre criminelle a affirmé qu’en cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation résidait dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé. Cependant, la Chambre précise qu’en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne […]
Lire l'articleQualification de détention de produits stupéfiants et consommation personnelle
La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. En l’espèce, il était fait grief à la cour d’appel de Lyon de ne pas avoir suffisamment recherché si les 3 grammes de cannabis détenus par le prévenu étaient ou non […]
Lire l'articleInformations relatives à la clientèle et abus de confiance
La Cour de cassation a considéré qu’était caractérisé l’abus de confiance par le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les avoir utilisées par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société. […]
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