Qualification de détention de produits stupéfiants et consommation personnelle
30 mai 2017
La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.
En l’espèce, il était fait grief à la cour d’appel de Lyon de ne pas avoir suffisamment recherché si les 3 grammes de cannabis détenus par le prévenu étaient ou non exclusivement destinées à sa consommation personnelle afin de caractériser l’infraction de détention de stupéfiants.