Consécration du principe de motivation de la peine d’amende

30 mai 2017

Par ces deux arrêts, la Chambre criminelle a  consacré le principe de motivation de la peine d’amende, jugeant qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Cass. Crim., 1er février 2017, n° 15-83984 / Cass. Crim., 15 mars 2017 n° 16-83838