Catégorie : Droit pharmaceutique et santé publique
Subrogation du FGAO dans les droits de la victime en cas d’indemnisation intégrale
Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est subrogé dans les droits de la victime en cas d’indemnisation intégrale des conséquences d’une maladie nosocomiale : Cour de cassation 2e chambre civile, 8 décembre 2016, 15-27748, publié au bulletin
Lire l'articleUn recours subrogatoire contre l’ONIAM suppose que ce dernier exerce d’abord son action en garantie
La caisse primaire d’assurance maladie ne peut exercer de recours subrogatoire contre l’ONIAM si ce dernier n’exerce pas d’action en garantie contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 16 novembre 2016, 15-26932, publié au bulletin
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